Questions

Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Montants des amendes et retrait des points du permis de conduir

Consulter le tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route.

La plaque d’immatriculation de la photo ne correspond pas à celle du procès-verbal reçu

Veuillez remplir le formulaire suivant : « Modulo A » et le remettre comme il suit :

• Par courriel à l’adresse suivante: verbali.arona@pec.it

Le véhicule verbalisé s’avérait volé à la date de l’infraction

Veuillez remplir le formulaire suivant : « Modulo A » et le remettre comme il suit :

• Par courriel à l’adresse suivante : verbali.arona@pec.it

en joignant la copie de la déclaration de vol et/ou un document attestant que le véhicule a été retrouvé et/ou l’enregistrement de la perte de possession

Le véhicule ne m’appartenait pas à la date de l’infraction

Veuillez remplir le formulaire suivant : “Modulo A2” et le remettre comme il suit:

• Par courriel à l’adresse suivante : verbali.arona@pec.it

Attention : la procuration pour vendre ne suffit pas

Comment communiquer les coordonnées du conducteur?

Dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification du procès-verbal, Veuillez remplir le formulaire suivant : “Modulo B” et le remettre comme il suit :

• Par courriel à l’adresse suivante : verbali.arona@pec.it

Dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification du procès-verbal.

Le véhicule n’était pas à moi à la date de l’infraction

Si le paiement du montant réduit du procès-verbal n’a pas été effectué, le transgresseur et d’autres sujets visés à l’article 196 du Décret législatif n° 285/92 peuvent présenter un recours :

• Dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification du procès-verbal, directement au Prefetto di competenza territorial ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Police locale – Comune di Arona – Polizia Municipale – Via San Carlo, 2 – 28041 Arona (NO)

• ou alors l’envoyer par mail à l’adresse suivante protocollo@comune.arona.no.it

• Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du procès-verbal au Juge de Paix de compétence territoriale Giudice di Pace di competenza territoriale, directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 7 du Décret législatif n° 150/11. 

 

Je voudrais demander l’échelonnment du paiement de la sanction: que dois-je faire?

Veuillez remplir le formulaire suivant Modulo C et le remettre comme il suit:

• Par courriel à l’adresse suivante : verbali.arona@pec.it

N’oubliez pas de mentionner vos coordonnées SVP

Est-ce que la remise de 30 % du montant de la sanction est prévue même si une demande de paiement échelonné a été soumise ?

Non. Si la demande de paiement échelonné est acceptée, la remise de 30% n’est pas appliquée à la sanction à payer en plusieurs fois.

Fin du paiement

Les modalités de paiement pour la clôture de la procédure sont prévues dans les bulletins PagoPA ci-joints.

PagoPA est un système de paiement électronique conçu pour rendre tout paiement à l’administration publique plus simple, plus sûr et plus transparent.

Les paiements peuvent être effectués via les canaux physiques et en ligne des banques et d’autres fournisseurs de services de paiement (PSP), tels que:

• Dans les agences de la banque

• En utilisant la banque à domicile des Prestataires de Services de Paiement (PSP) reconnaissable par les logos CBILL ou pagoPA et disponible sur ce lien Dove pagare – pagoPA(Où payer – pagoPA)

• Aux guichets automatiques (GAB de la banque) autorisés pour le circuit international Maestro

• Dans les points de vente Mooney, Lottomatica et Banca 5

• Aux bureaux de poste et aux guichets Postamat

Pour plus d’informations, veuillez contacter le Contact Center – Tél. 0039 0763-611058 – du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00